Conditions d’utilisation des applications de déconnexion Calldoor

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service Calldoor
Version 7.0  – 01 septembre 2018

1. Préambule

La société ED2 (ci-après « ED2 ») est une société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 814 426 425 au RCS de Bayonne, dont le siège social est situé 97 Allée Theodore Monod 64210 BIDART, éditrice du site accessible à l’adresse www.calldoor.net et du service de gestion à distance de l’usage du smartphone intitulé « Calldoor » proposé à des professionnels (gestionnaires de flotte Entreprises) titulaires d’une ligne téléphonique qu’ils fournissent à un ou plusieurs tiers cibles (employé(s)).

Les Utilisateurs (tels que définis ci-après) et les Acheteurs (tels que définis ci-après) potentiels de Calldoor sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») qui définissent les termes et les conditions dans lesquels ED2 propose ses services.

2. Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent des définitions suivantes :

• « Calldoor » : désigne indifféremment l’éditeur du Site et du service Calldoor ainsi que le service Calldoor en lui-même.
•  « Site » : désigne le site internet : www.calldoor.net qui est le site institutionnel présentant le service proposé par Calldoor et/ou des sites internet rattachés au nom de domaine « calldoor.net ».
• « Utilisateur » : désigne indifféremment tout professionnel, titulaire d’une ligne téléphonique qui la fournit à un ou plusieurs tiers cibles (employé(s)), parcourant et accédant au service Calldoor et choisissant de bénéficier d’une des offres de Calldoor.
•  « Commande » : désigne l’accord écrit (signé ou accord mail), donné à un Calldoor par un client concernant l’exécution d’un de ses services. Cette commande peut être réalisée via le Compte client ou suite à l’acceptation d’un bon de commande ou devis.
• « Acheteur » : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale professionnel, titulaire d’une ligne téléphonique qui la fournit à un ou plusieurs tiers cibles (employé(s)), qui bénéficie de l’offre Calldoor Sensibilisation ou de l’offre Calldoor Blocage , services proposées par Calldoor.
• « Application » : désigne l’outil proposé aux Utilisateurs et permettant l’accès au service de gestion à distance de l’usage du smartphone fourni par Calldoor à la demande et au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Acheteur. Cette application est disponible et téléchargée via le site sur le téléphone des Utilisateurs potentiels pour l’application Calldoor Blocage sur Android ou via le store (Itunes store ou Apple store et Google Store) pour l’application Calldoor Sensibilisation.
• «Calldoor Sensibilisation » :

Désigne le service payant de sensibilisation proposé par Calldoor à destination des professionnels équipés d’un téléphone Apple ou Android.

Les Acheteurs professionnels peuvent opter pour un paiement annuel (payable une fois par an) ou mensuel (payable tous les mois) dont les tarifs sont consultables via le catalogue tarifaire. Un montant minimum de facturation sera demandé dans le cas du paiement mensuel. Des frais de mise en service seront également demandés (disponible sur le catalogue tarifaire).

• « Calldoor Blocage» : désigne le service payant de gestion à distance de l’usage du smartphone proposée par Calldoor à destination des professionnels équipés d’un téléphone Android compatible.

Les Acheteurs professionnels peuvent opter pour un paiement annuel (payable une fois par an) ou mensuel (payable tous les mois) dont les tarifs sont consultables via le catalogue tarifaire. Un montant minimum de facturation sera demandé dans le cas du paiement mensuel. Des frais de mise en service seront également demandés (disponible sur le catalogue tarifaire).

 Web »: désignent le compte en ligne personnel dont bénéficient les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application Calldoor, créé via le site http://manager.calldoor.net et permettant de gérer à distance les fonctionnalités et/ou l’usage de la ligne que les Utilisateurs fournissent via le site web susvisé.

 

3. Acceptation et opposabilité des CGV

Tout Utilisateur de Calldoor déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation de ces CGV est indispensable pour bénéficier des services proposés par Calldoor. Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible sur le Site des présentes CGV et réputé avoir accepté leur dernière version.

Toute Commande (voir article 13 ci-après) vaut acceptation des CGV en vigueur. Les Utilisateurs sont réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV, étant précisé que la nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a la possibilité de reproduire les CGV par tout moyen (impression, téléchargement, etc.). Tout Utilisateur peut aussi obtenir une copie des CGV du Site en adressant une demande par courrier auprès des services compétents de Calldoor à l’adresse suivante : SAS ED2 – 97 allée Théodore Monod 64210 Bidart.

Calldoor se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du téléchargement de l’Application dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur par Calldoor.

4. Objet et champ d’application des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les conditions de vente en ligne du service proposé par Calldoor et accessible via le site www.calldoor.net

 

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne du service Calldoor aux Utilisateurs et aux Acheteurs et constituent avec les récapitulatifs des Commandes les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

 

Tout accès et/ou utilisation de Calldoor ainsi que toute Commande (voir article 13 ci-après) entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Elles constituent donc un contrat entre Calldoor et l’Utilisateur.

 

5. Mentions légales

Calldoor est édité par :

La société ED2 (ci-après « ED2 »), une société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 814 426 425 au RCS de Bayonne, dont le siège social est sis 97 Allée Theodore Monod 64210 BIDART, éditrice du Site accessible à l’adresse www.calldoor.net

Adresse électronique: contact@ed2.fr

Numéro de TVA: FR 25 814426425

Directeur de la publication : Edouard Mongrand, Directeur de la SAS ED2

Informations hébergeur : OVH, 2, rue Kellermann 59100 Roubaix, France

 

6. Description du service

 

Calldoor propose de télécharger une Application  (via le site www.calldoor.net pour l’offre Calldoor Blocage ou via le store apple ou android pour l’offre Calldoor Sensibilisation) pour des Utilisateurs potentiels du service (professionnels) qui sont titulaires d’une ligne téléphonique et qui la fournissent à un ou plusieurs tiers cibles (employé(s)).

Pour l’offre Calldoor Blocage, le téléchargement de cette Application installera une application sms et un agent. L’application sms devra être l’application par défaut pour que le service fonctionne.

Pour l’offre Calldoor Sensibilisation, l’utilisateur devra accepter la réception des notifications pour que le service fonctionne.

Les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application doivent créer un Compte Client via le site http://manager.calldoor.net qui leur permet de gérer l’usage de la ligne qu’ils fournissent via l’interface de gestion  que constitue le site web susvisé.

Les Utilisateurs auront accès, via leur interface de gestion, à de multiples fonctionnalités, en fonction de l’offre souscrite, dont :

Pour Calldoor Blocage (android)

• Maîtriser l’utilisation des appels voix et des SMS/MMS
• Gérer les connexions data et les Applications

Pour Calldoor Sensibilisation :

• Notification d’une information récurrente (ex : information sur demande de déconnexion par l’entreprise tous les soirs à 20H)
• Mise en place d’une charte d’entreprise afin que chaque tiers puisse la consulter via l’application
• Envoi d’une actualité vers un groupe d’utilisateur afin de notifier une information au(x) tiers utilisateurs du smartphone

Le téléchargement par tout Utilisateur de l’Application sur son smartphone lui donne la possibilité de gérer les fonctionnalités ci-dessus mentionnées, une fois son Compte Client créé, avec des mises à jour régulières.

Le service est proposé sous la forme d’une offre Calldoor Sensibilisation ou d’une offre Calldoor Blocage des professionnels  (désignant toutes les personnes ne rentrant pas dans la définition de « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) pour lesquels des tarifs sont appliqués et consultables via le catalogue tarifaire Entreprise.

 

7. Obligations des Utilisateurs et/ou Acheteurs

L’Utilisateur et/ou l’Acheteur, professionnel, s’engage à :

• Etre titulaire de la ligne téléphonique sujette au service de gestion à distance de l’usage du smartphone proposé par Calldoor ou, à défaut, de disposer d’un accord écrit du titulaire pour gérer l’utilisation du téléphone objet du service ;
• Etre en conformité avec les obligations imposées par la CNIL. En tout état de cause, les employeurs, Utilisateurs ou Acheteurs, demeurent tenus d’informer leurs employés et d’obtenir leur consentement lorsque cela est nécessaire ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de Calldoor, des autres Utilisateurs et de tous tiers ;
• ne pas usurper l’identité d’une personne ;
• ne pas transmettre des virus, ou tout autre programme nuisible ou destructeur, et de manière générale ne pas perturber le fonctionnement du Site ;
• ne pas utiliser sur Calldoor des logiciels ou des programmes effectuant des tâches automatisées, quelles qu’en soient les fonctionnalités, une telle pratique étant assimilée à une atteinte à un système automatisé de données ;
• d’une manière générale, à agir de bonne foi à l’égard des autres Utilisateurs, des tiers cibles utilisant l’Application (employés) et de Calldoor, et à se conformer et respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi qu’à l’égard de toutes les obligations des présentes CGV.

8. Limitation de responsabilité

Calldoor s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le service accessible aux Utilisateurs.

 

Il est précisé que la responsabilité de Calldoor ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser Calldoor, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Calldoor.

 

Par ailleurs, Calldoor peut être amenée à interrompre son service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Calldoor ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

 

Calldoor n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ni en cas d’utilisation abusive ou illicite du Site par l’Utilisateur.

 

Calldoor fera en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le Site ou concernant le service et à leur mise à jour, néanmoins Calldoor n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à l’exactitude des informations et données fournies sur le Site ou concernant le service.

La responsabilité de Calldoor ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Calldoor décline toute responsabilité concernant l’utilisation des données faite les Utilisateurs à l’égard des tiers cibles (employés) concernés par le service (voir Article 12 Informatique et libertés / données personnelles).

En conséquence, la responsabilité de Calldoor peut être mise en cause par un Utilisateur que dans le seul cas de la faute lourde dûment établi à son égard.

9. Absence de garanties

Calldoor ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune garantie relative à l’utilisation du service ou de son contenu. En aucun cas, Calldoor ne peut être tenue pour responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du service ou de son contenu, notamment en terme de pertes de profits, de l’interruption des affaires, ou de pertes de données.

Du contenu provenant d’annonceurs et autres tiers peut être mis à disposition des Utilisateurs. Calldoor n’exerçant pas de contrôle sur ce contenu, les Utilisateurs conviennent que Calldoor n’assume aucune responsabilité quant à ce contenu, y compris quant aux annonces publicitaires et aux informations concernant des services ou produits de tiers. Calldoor n’exerçant aucun contrôle sur ce contenu, Calldoor ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, la pertinence ni la qualité de ce contenu et Calldoor n’assume aucune responsabilité pour du contenu involontaire, répréhensible, inexact, trompeur ou illicite mis à la disposition par d’autres Utilisateurs, annonceurs et tiers.

Calldoor n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du Site ou du service, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulterait pour tout Utilisateur, Acheteur ou pour tout tiers.

Calldoor décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir sur l’équipement matériel et/ou logiciel des Utilisateurs en raison de l’accès au Site et ou de l’Application ou de l’utilisation des services proposés par Calldoor,

Calldoor décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir du fait de la consultation, de l’utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Site, l’Application ou le service Calldoor (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).

De même Calldoor ne donne aucune garantie quant à l’accessibilité et la disponibilité en continu du Site, de l’application et du service Calldoor.  Calldoor décline notamment toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir de bugs ou d’usages déviants des Utilisateurs (par exemple, suppression d’application).

 

10. Propriété Intellectuelle

Le Site contient du Contenu de Calldoor (« Contenu de Calldoor»). Il est interdit de reproduire, distribuer, représenter, et afficher publiquement, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser le Contenu de Calldoor sans l’autorisation préalable de Calldoor.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Calldoor » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de Calldoor. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de Calldoor constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

Calldoor accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-
exclusive d’utiliser le Site Internet en conformité avec les CGV.

11. Liens hypertextes / Information aux Utilisateurs

Calldoor, le Site www.calldoor.net ou les pages des plateformes de réseaux sociaux associées à Calldoor peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de Calldoor qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qu’ils leur sont apportés.

La création d’un Compte Client sur le Site implique que les Utilisateurs reconnaissent le droit à Calldoor de fournir des informations aux Utilisateurs dotés d’un compte personnel, portant sur des changements apportés aux services proposés pas Calldoor.

12. Informatique et libertés / Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par Calldoor dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant et notamment que :

• les données à caractère personnel sont recueillies auprès des Utilisateurs ou avec l’accord de ceux-ci ;
• les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion de l’application et des Services, sauf consentement exprès des Utilisateurs ;
• les données automatiquement recueillies concernent les données de connexion et de navigation sur le Site et ou de l’Application aux fins de faciliter la connexion du Utilisateurs au Site et ou à l’Application et d’établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d’accès, date et heure des visites, nombre et durée des pages vues, adresse IP, domaine et serveur (host) d’accès, système d’exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l’audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics…). Les Utilisateurs sont informés qu’un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion au Site et ou de l’Application. Il n’est pas conservé sur l’ordinateur lorsque l’utilisateur quitte le Site et ou l’Application. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur des Utilisateurs n’a conservé aucune information concernant une précédente visite.

 

Informations que fournissent les Utilisateurs lors de la création de leur compte

• Sur le gestionnaire web, il est demandé à tout Utilisateur de fournir les informations suivantes
  • Entreprise / Particulier
  • Nom / Prénom
  • email de connexion
  • mot de passe
• Sur l’application, un code de sécurité est demandé (ce code est disponible dans l’espace web sécurisé, une fois la ligne créée).

Informations fournies par la solution installée sur les smartphones des Utilisateurs (ces informations sont envoyées au serveur de Calldoor):

• Application installée sur le téléphone pour utilisation de la fonction de filtrage.

Informations lors de la relation client (sur le gestionnaire web) :

• Information générale Utilisateur: nom, prénoms, adresse, ville, pays, numéros de téléphone, fixe ou mobile, adresse électronique,
• Information générale tiers cibles (employé(s)) : nom, numéro de téléphone, extra, pays, opérateur, autres pays inclus dans son forfait
• Si société : nom de la société et Siren

Informations relatives à l’accès des Utilisateurs à leur gestionnaire web :

• Cookies : Calldoor utilise des « cookies ». Ces cookies servent à simplifier l’utilisation et la qualité de notre service et d’identifier une solution unique adaptée au profil de chaque Utilisateur.
• Informations lors de la connexion : lorsque les Utilisateurs accédent à leur gestionnaire web, les serveurs de Calldoor collectent automatiquement certaines informations. Ces fichiers journaux du serveur peuvent comporter un certain nombre d’information de type : adresse IP, type et langue du navigateur, date et heure de connexion.

Informations relatives à la connexion des Utilisateurs :

• Publicité display : un cookie DoubleClick a été intégré en accord avec Google, pour déterminer les données démographiques des visiteurs et leurs centres d’intérêt. Lors de l’accès au gestionnaire web, Google stocke un numéro dans le navigateur des Utilisateurs afin de mémoriser les visites, et associe ensuite ce numéro à la catégorie démographique à laquelle il semble appartenir. Ces données sont utilisées afin de mieux connaître les Utilisateurs, et donc d’améliorer la qualité de l’offre Calldoor. Des mesures ont été prises pour que les données permettant d’identifier personnellement les Utilisateurs ne puissent en aucun cas être associées à celles permettant d’identifier leurs données démographiques.
• Désactivation de Google Analytics : voir le Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics.

Divers

Calldoor ne souhaite pas vendre, distribuer ou louer à des tiers les informations personnelles recueillies.

Calldoor s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité des informations afin d’éviter tout accès et toute modification, divulgation ou destruction non autorisés des données.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont notamment nécessaires au traitement de leur commande.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les utilisateurs qui souhaitent obtenir une copie des informations détenues à leur sujet, peuvent adresser leur demande à : SAS ED2 97 allée Théodore Monod – 64210 Bidart.

Dans le cadre de ses obligations légales, Calldoor peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Utilisateurs sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

 

13. Commandes

Le téléchargement de l’Application proposé via le site ou le store d’Apple ou Android (ci-après le « Téléchargement »)  permet de bénéficier de l’offre Calldoor Sensibilisation ou de l’offre Calldoor Blocage à l’issue de la création d’un Compte Client sur le manager.calldoor.net.

Tout Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un des offres doit procéder à un paiement qui s’effectue via l’interface dédiée (manager.calldoor.net) ou via la signature d’un bon de commande avec Calldoor afin de confirmer définitivement la souscription à cette offre (ci-après la « Commande »). La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation de Calldoor.

Calldoor se réserve le droit à tout moment après réception d’une Commande de l’accepter ou de la refuser, pour des motifs légitimes. Toute Commande sera considérée acceptée par Calldoor dès (i) réception d’une confirmation électronique par l’Acheteur ou autre forme de confirmation de Commande et (ii) à compter du paiement intégral des produits commandés.

 

14. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, les Acheteurs qui sont des  consommateurs sont informés du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats en ce compris les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En l’espèce, la fourniture du service commence dès la confirmation de la commande. En conséquence, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, une fois le service payé les Acheteurs ne peuvent bénéficier d’un quelconque droit de rétractation pour annuler leur commande. L’Acheteur en acceptant les présentes donne expressément son accord sur ce point et accepte le fait que l’exécution du téléchargement lui fait perdre son droit de rétractation.

 

15. Prix

Le prix de vente de Calldoor est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande. Les prix sont indiqués en Euros, TVA comprise.

Les Acheteurs s’engagent à payer tous les frais et taxes engendrés à l’égard de vos Commandes (au taux en vigueur au moment où les taxes sont supportées).

Tout Acheteur qui souhaiterait contester l’un quelconque des frais figurant sur son relevé de carte de crédit doit en aviser immédiatement et par écrit Calldoor, après avoir reçu ledit relevé à l’adresse suivante : SAS ED2 – 97 allée Théodore Monod 64210 Bidart.

Calldoor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

En cas de prix promotionnel, Calldoor s’engage à appliquer ce prix à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

16. Paiement et Facturation

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour les Acheteurs professionnels, le paiement des offres Calldoor Blocage ou Calldoor Sensibilisation s’effectue par chèque, prélèvement ponctuel ou prélèvement automatique mensuel (dans certains cas).

 

Les Acheteurs professionnels  n’ont pas la possibilité de payer à la fois mensuellement  pour certaines lignes et annuellement pour d’autres. Si un nouveau téléphone est rajouté alors qu’un Acheteurs professionnel a déjà souscrit à un type de facturation, le même type de facturation que pour les téléphones précédent s’appliquera.

 

Avertissement : les informations bancaires des Utilisateurs transmises à Calldoor ne sont exploitées par Calldoor autrement que pour procéder au règlement de la Commande. Dans le cas où les coordonnées bancaires des Utilisateurs seraient inexactes ou rendent le paiement impossible, Calldoor pourra suspendre de plein droit l’accès des Utilisateurs aux services fournis par le service.

A la suite du paiement, l’Acheteur se verra remettre une facture correspondant au coût de la commande défini en fonction du type d’offre choisi, éventuellement affecté de remises le cas échéant.

 

17. Durée, Résiliation

 

Pour les professionnels bénéficiaires de l’offre Calldoor Blocage ou Calldoor Sensibilisation, le présent contrat est conclu pour une durée d’un an avec reconduction tacite d’un an à l’issue de la période d’engagement.

Le présent Contrat demeurera en vigueur et de plein effet tant que les Utilisateurs utiliseront les services proposés par le Site.

Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions figurant sur le Site.

En cas de résiliation anticipée, les bénéficiaires d’une offre Calldoor Blocage ou Calldoor Sensibilisation ne pourront prétendre au remboursement de la durée non effectuée. Toute période commencée est intégralement due.

Calldoor peut mettre fin à leur adhésion à tout moment et pour quelque motif que ce soit, résiliation qui sera effective dès l’envoi d’un avis à l’adresse de courrier électronique alors en vigueur.

La résiliation du présent Contrat implique la fin de l’adhésion des Utilisateurs à l’offre Calldoor Blocage ou Calldoor Sensibilisation et la suppression des informations de profil Calldoor des bases de données réelles Calldoor ainsi que de tout Contenu que les Utilisateurs ont téléchargé vers le Site Calldoor à l’aide de ce Compte Client. Calldoor n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit vis-à-vis des Utilisateurs pour toute résiliation de leur adhésion ou suppression connexe des informations des Utilisateurs.

 

La résiliation du présent Contrat une offre Calldoor Blocage ou Calldoor Sensibilisation laisse cependant aux Utilisateurs qui le souhaitent la possibilité de souscrire à une autre offre et de demeurer toujours bénéficiaires d’un Compte Client.

Calldoor se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGV ou encore en cas de suspicion de fraude. Calldoor avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les services du Site seront immédiatement suspendus.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

 

18. Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation :

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressée, par LRAR, à l’adresse suivante : SAS ED2 – 97 allée Théodore Monod 64210 Bidart.

Tribunal compétent :

En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Pau.

 

Précédentes CGV :

CallDoor_Conditions Générales de Vente_VF_Av2018

CallDoor_Conditions Générales de Vente_VF_oct2017

CallDoor_Conditions Générales de Vente_VF_avril20170

CallDoor_Conditions Générales de Vente_VF_20160915

CallDoor_Conditions Générales de Vente_VF_20160125